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Comment adopter un enfant à l’étranger ?

Avertissements

Suspension temporaire des adoptions internationales en Haïti, Russie et Ukraine

Les procédures d’adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Russie ou en Ukraine par toute personne résidant en France sont suspendues pour une durée de 3 mois , à compter du 7 mars 2022.

Les procédures d’adoption internationale concernant les enfants ayant leur résidence habituelle en Haïti par toute personne résidant en France sont suspendues jusqu’au 30 juin 2022.

Démarches préalables

Qui peut adopter ?

Pour adopter un enfant à l’étranger, Il faut respecter à la fois la législation en vigueur en France (condition d’âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et celle de chaque pays d’origine.

Conditions requises

  • Vous devez obtenir un agrément . Il est délivré par le service d’aide sociale à l’enfance (ASE) de votre département.

Services du département

  • Vous devez obligatoirement vous adresser à l’Agence française de l’adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA).

Agence française de l’adoption (Afa)

Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

Par téléphone

**+33 (0)1 44 78 61 40**

  • Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30

  • Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

Par courrier

63 bis boulevard Bessières

75017 Paris

Sur place

Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous

À savoir

en général, l’adoption d’un enfant étranger ne peut être accordée qu’en l’absence de solution pour lui dans son pays d’origine. Il faut que la loi du pays de l’enfant autorise l’adoption.

Reconnaissance de l’adoption en France

Enfant adopté à l’étranger

Lorsque l’adoption est légalement prononcée à l’étranger, elle est reconnue en France.

Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.

Tribunal de Nantes

Cette demande se présente sous la forme d’une requête écrite, datée et signée.

Vous devez indiquer les actes d’état civil qui doivent être mis à jour.

Votre requête doit être accompagnée d’une copie de la décision en original ou en copie certifiée conforme .

La décision doit être traduite en français. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance.

Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.

**En cas de refus de transcription** , vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :

  • Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. La représentation par avocat est obligatoire.

  • Demander l’exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La procédure d’exequatur nécessite l’intervention d’un avocat.

  • Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l’enfant adopté portera le nom de l’adoptant. Le changement de prénom peut être demandé dans la requête.

Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15742.

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.

Enfant adopté en France

Lorsque l’enfant arrive en France et qu’aucune décision n’a été prononcée à l’étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire.

Le tribunal compétent est celui du ressort de votre domicile.

S’il s’agit d’une adoption simple :

S’il s’agit d’une adoption plénière :

En cas d’adoption plénière, l’adopté portera le nom de l’adoptant et le changement de prénom peut être demandé.

En cas d’adoption simple, l’adjonction ou le remplacement du nom de l’adopté peut être demandé, le nom d’origine peut également être conservé sous certaines conditions.

La transcription de l’adoption est effectuée automatiquement par les services du procureur.

Attention

l’adoption plénière ne peut être prononcée qu’après un délai de 6 mois à compter de l’accueil de l’enfant au foyer du ou des adoptants.

Direction de l’information légale et administrative

25/02/2022

Questions / réponses

A voir aussi :

Définitons

Requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Exequatur : Décision judiciaire autorisant l’exécution en France d’une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale

Pour en savoir plus

Références