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Conséquences de l’union libre (concubinage)

Le concubinage n’entraîne aucune conséquence entre les concubins, contrairement au mariage. Chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s’appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs .

Logement

Logement loué

Un seul des concubins a signé le bail

L’autre concubin a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d’abandon du domicile de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.

Il n’a pas à régler les loyers impayés.

Les 2 concubins ont signé le bail

Les 2 concubins ont les mêmes droits. Ils doivent tous les 2 payer le loyer.

Pour mettre fin au bail, il faut qu’ils soient d’accord.

Logement acheté

Logement acheté par un seul concubin

L’autre concubin n’a aucun droit sur le logement.

Logement acheté par les 2 concubins

Les 2 concubins sont considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.

L’acte d’achat peut prévoir une répartition différente.

Biens des concubins

Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.

Un concubin doit apporter la preuve qu’un bien lui appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).

Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.

Impôts

Déclaration des revenus

Chaque concubin doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu’il a perçus durant l’année d’imposition.

À noter

quand la charge d’un enfant commun est partagée de façon équivalente entre les 2 concubins, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient .

Impôt sur la fortune immobilière

Les concubins notoires sont imposés en commun.

Naissance d’un enfant

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, le père doit reconnaître son enfant .

Un livret de famille peut être remis à leur demande au père et à la mère d’un enfant si les noms des parents figurent dans l’acte de naissance.

Assurance maladie

Chaque concubin (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel .

Prestations familiales

Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d’un ou plusieurs enfants. Il n’est pas lié à la situation matrimoniale des parents.

Toute personne qui a la charge d’au moins un enfant peut prétendre aux prestations.

Toutefois, les prestations réservées aux parents isolés ( allocation de soutien familial par exemple) ne sont pas accordées aux personnes vivant en concubinage.

À savoir

pour les prestations accordées sous condition de ressources, il est tenu compte des revenus des 2 concubins.

Aides sociales

Les allocations suivantes sont versées sous condition de ressources :

Lorsqu’une personne vivant en concubinage demande l’une de ces aides, l’attribution tient compte des revenus des 2 concubins.

Succession

Le concubin survivant n’a aucun droit sur l’héritage de son concubin décédé.

Pour que le conjoint survivant ait des droits, il faut qu’un testament ait été rédigé en ce sens.

Pour le calcul des droits de succession, les concubins sont considérés comme n’ayant aucun lien entre eux.

Le concubin survivant doit payer des droits au taux de 60 % , après un abattement de 1 594 € .

À noter

en cas de donation, le concubin n’a pas d’abattement et doit payer des droits au taux de 60 % .

Pensions de réversion

Le concubin survivant n’a pas droit à une pension de réversion .

Le droit à la pension de réversion est réservé au conjoint survivant d’un couple marié.

Les personnes qui touchent une pension de réversion peuvent, dans certains cas, perdre leur droit lorsqu’elles vivent en concubinage. C’est le cas par exemple pour les veuves/veufs de fonctionnaires ou de militaires.

Quand le concubinage cesse, les personnes concernées peuvent demander à retrouver leur droit à pension de réversion.

À noter

le concubinage ne fait pas perdre de droit aux personnes qui touchent une pension de réversion en tant que veuve/veuf d’un salarié .

Direction de l’information légale et administrative

25/10/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

3939 Allô Service Public

**3939**

Coût : service gratuit, coût de l’appel selon opérateur ( en savoir plus )

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  • Vendredi : 13h à 17h

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :

  • Droit du travail dans le secteur privé

  • Logement et urbanisme

  • Procédures en justice, civile ou pénale

  • Droit de la famille, des personnes ou des successions

  • Droit des étrangers, des associations ou l’état civil

    **Attention :** c'est un service d'information généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

A voir aussi :

Définitons

Indivision : Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose ou d’un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)

Quotient familial : Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.

Concubinage notoire : Union libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du couple

Parent isolé : Personne ne vivant pas en couple et assumant seule la charge exclusive d’au moins un enfant

Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.)

Pension de réversion : partie de la retraite dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier le conjoint décédé.

Abréviations

Pacs : Pacte civil de solidarité

Références