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Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété
Avertissements
Nouvelles règles concernant les copropriétés
Les copropriétés de plus de 15 ans devront élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT). Par ailleurs, les conditions de mise en œuvre du fonds de travaux vont être modifiées.
Ces dispositions entrent en vigueur aux dates suivantes :
1 er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots
1 er janvier 2024 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
1 er janvier 2025 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots
C’est ce qu’indique l’article 171 de la loi n°2021-1104 .
Les informations contenues sur cette page restent d’actualité et seront modifiées à cette date.
Le diagnostic technique global (DTG) informe les copropriétaires sur l’état de l’immeuble. Il permet d’envisager d’éventuels travaux. Il est obligatoire pour certaines copropriétés ( mise en copropriété d’un immeuble ou sur demande de l’administration lorsque la copropriété présente des désordres en termes de sécurité). Si le DTG démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de faire un plan pluriannuel de travaux.
De quoi s’agit-il ?
Le diagnostic technique global (DTG) informe sur l’état de l’immeuble et recense les travaux à effectuer.
Il est obligatoire pour dans certains cas.
Quels sont les immeubles concernés ?
Cas général
L’assemblée générale des copropriétaires peut décider à la majorité simple de faire réaliser un DTG, mais elle n’y est pas obligée.
Mise en copropriété d’un immeuble
Le DTG est obligatoire pour un immeuble de plus de 10 ans et qui fait l’objet d’une mise en copropriété. C’est le cas lorsqu’un immeuble est nouvellement divisé en plusieurs lot privatifs et communs.
Copropriété présentant des désordres (insalubre, en péril…)
Qui doit réaliser le diagnostic ?
La réalisation du DTG doit être confiée à un thermicien ou un diagnostiqueur immobilier justifiant de certaines compétences .
Il est possible de se servir d’un annuaire pour trouver un professionnel certifié :
Que doit mentionner le diagnostic ?
Le DTG doit comporter les informations suivantes :
Analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs
État de la situation du syndicat de copropriétaires (par exemple, impayés de charge)
Analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble
Diagnostic de performance énergétique de l’immeuble ou audit énergétique
Liste des travaux nécessaires pour conserver l’immeuble dans un bon état sur les 10 prochaines années et évaluation du coût de ces travaux
Les conclusions du DTG doivent être présentées à la 1 re assemblée générale des copropriétaires qui suit la réalisation de ce document ou sa révision.
À savoir
les conclusions du DTG doivent être transmises au futur acquéreur d’un lot de copropriété .
Quelles sont les conséquences du diagnostic ?
Si le DTG démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de faire un plan pluriannuel de travaux et ses conditions de mise en œuvre.
Par conséquent, si le DTG montre l’absence de travaux nécessaires sur les 10 ans à venir, il n’y a pas d’obligation de faire un plan pluriannuel de travaux.
Direction de l’information légale et administrative
11/03/2022
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
Lot de copropriété : Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
Mise en copropriété : Division en plusieurs lot privatifs et communs
Parties communes d’une copropriété : Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps…) et des terrains (jardins, parcs…) affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires