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Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l’identité de ses parents ?

Avertissements

Accès aux origines pour les personnes nées d’une PMA avec donneur

Les règles concernant l’accès aux origines évoluent.

La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique est en cours d’application.

Actuellement, les enfants issus d’un don de sperme ou d’ovocyte ne peuvent pas accéder à l’identité ou à des informations importantes concernant leur donneur puisque le don est anonyme.

Les informations données sur cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte.

Les enfants nés suite à un accouchement sous X ont la possibilité d’accéder à leur origines personnelles, sous certaines conditions. En revanche, les enfants issus d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec don de sperme ou d’ovocyte n’ont pas la possibilité d’accéder à leurs origines.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Si vous êtes né d’un accouchement sous X , si vous avez été placé à l’aide sociale à l’enfance (Ase) ou dans un organisme d’adoption, vous pouvez faire une demande d’accès à vos origines pour connaître l’identité de vos parents.

En principe, vous devez être majeur. Si vous êtes placé sous tutelle, c’est votre tuteur qui doit présenter la demande en votre nom.

Toutefois, vous pouvez également faire une demande si vous êtes mineur et que vous êtes capable de discernement . L’accord de votre représentant légal (parents, parents adoptifs, ascendant en ligne directe ou de votre tuteur (si vous êtes pupille de l’État ) est nécessaire.

Votre représentant légal peut également faire une demande en votre nom.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

La demande doit être faite par écrit au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).

Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP)

Par courrier

Secrétariat général

14, avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP

Par courriel

Vous (ou votre représentant légal) devez transmettre les pièces justificatives de votre identité :

Cette demande doit être accompagnée d’un questionnaire rempli :

À savoir

le service de l’aide sociale à l’enfance du conseil départemental qui détient votre dossier administratif peut vous aider à faire la demande.

Comment la demande est-elle examinée ?

La communication des données dépend de la situation des parents de naissance de l’enfant.

Les parents ont levé le secret de leur identité

Les parents peuvent prendre l’initiative de lever le secret de leur identité en adressant un courrier au CNAOP. Ce courrier doit préciser le prénom de l’enfant, sa date et son lieu de naissance.

Les parents doivent également indiquer leurs coordonnées actuelles.

Le CNAOP les informera ensuite que cette décision vous sera communiquée (ou à votre représentant légal) seulement si vous faites une demande d’accès à ses origines.

Les parents peuvent également demander au CNAOP si une recherche d’accès aux origines a déjà été effectuée par l’enfant.

À savoir

les descendants , ascendants et frères et sœurs des parents de naissance peuvent également déclarer au CNAOP leur identité.

Les parents ne se sont pas manifestés

Si les parents ne se sont pas manifestés, le CNAOP va vérifier auprès d’eux qu’ils sont d’accord pour que vous (ou votre représentant légal) apprenne votre identité.

Les parents sont décédés

Le secret d’identité est levé sauf si le ou les parents décédés avaient exprimé une volonté contraire à l’occasion d’une demande de connaître vos origines.

Ainsi, si le parent n’a pas été interrogé de son vivant ou si, alors qu’il a été interrogé, il n’a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut vous être révélée. Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations.

Quels sont les renseignements transmis ?

Si le secret de l’identité des parents a été levé, le CNAOP vous communique les informations suivantes :

  • Identité de votre mère et/ou de votre père (et celles des descendants , ascendants et des frères et sœurs)

  • Vos origines (lieu de naissance, santé de vos parents, circonstances du placement, …​)

  • Raisons de votre placement à l’Ase ou à un organisme d’adoption

À savoir

lorsqu’il est décelé chez un enfant né sous X ou pupille de l’Etat ou chez l’un de ses géniteurs une anomalie génétique pouvant causer une maladie grave au cours d’un examen médical, le CNAOP est autorisé à consulter le répertoire national d’identification des personnes physiques. Il peut ensuite faire connaître à ses ascendants ou descendants qu’il existe une information médicale importante qui peut les affecter, sans toutefois dévoiler l’identité de la personne concernée.

Quels effets sur l’état civil ?

L’accès aux origines est sans effet sur l’état civil et la filiation .

Il ne fait donc pas naître de droit et/ou d’obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.

Direction de l’information légale et administrative

15/03/2022

Questions / réponses

Où s’adresser

Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP)

Par courrier

Secrétariat général

14, avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP

Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP)

Par courrier

Secrétariat général

14, avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Discernement : Capacité de distinguer et de juger clairement les choses

Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…​

Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Pour en savoir plus

Références