Logo Mairie de LEVERNOIS

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Famille / Placement d’un enfant / Accouchement sous X

Accouchement sous X

Une femme enceinte peut décider d’accoucher «sous X» , c’est à dire anonymement, que ce soit dans un établissement public (hôpital) ou privé (clinique), conventionné ou non. Pour accoucher sous X, la patiente doit informer l’équipe médicale de l’établissement de santé de son choix. L’enfant sera alors confié à l’aide sociale à l’enfance (Ase) pour une éventuelle adoption. Toutefois, la mère peut revenir sur son choix et récupérer son enfant dans un délai de 2 mois .

Démarches et informations sur les conséquences de l’abandon

Démarches

La femme enceinte, qui souhaite accoucher sous X, doit avertir l’équipe médicale de l’établissement de santé de son choix (public ou privé, conventionné ou non).

**Aucune pièce d'identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée** . Ainsi, la patiente conserve le secret de son admission.

La femme qui a accouché sous X pourra lever le secret de son identité, à tout moment , au cours de sa vie.

Informations données par l’équipe médicale

L’équipe médicale lui fournit les informations suivantes pour sa décision puisse être prise de manière éclairée  :

  • Conséquences de l’abandon de l’enfant

  • Choix de donner ou non son identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l’enfant sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les circonstances de sa naissance,…​). Le pli fermé est conservé par le président des services du département.

  • Aides financières permettant d’élever l’enfant

  • Régime des tutelles des pupilles de l’État qui s’appliquera à l’enfant

  • Délais et conditions dans lesquels l’enfant pourra être repris par ses parents

À savoir

sur sa demande ou avec son accord, la femme peut bénéficier d’un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l’aide sociale à l’enfance (Ase).

Placement de l’enfant

L’enfant est remis à l’Ase,.

Un procès-verbal est établi.

Ce dernier mentionne le consentement éventuel à l’adoption de la part de la mère.

Si la mère le souhaite, il contient aussi tous renseignements concernant la santé, les origines de l’enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l’Ase.

À partir de ce moment, l’enfant n’a plus de filiation .

L’enfant est déclaré pupille de l’État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal.

Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur ) et le conseil de famille des pupilles de l’État pour protéger l’enfant.

L’enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d’une famille d’accueil pour une période transitoire.

Restitution de l’enfant

Possibilité d’aller rechercher son enfant

La mère dispose d’un délai de 2 mois pour revenir sur sa décision et reconnaître son enfant. L’abandon reste donc provisoire pendant ce délai.

Durant cette période, l’enfant n’est pas adoptable.

En revanche, si la mère revient sur sa décision, un accompagnement lui est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de son enfant.

Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l’enfant, et assurer sa stabilité affective.

Après ce délai de 2 mois, si la mère n’est pas revenue chercher son enfant, celui-ci est définitivement admis comme pupille de l’État. Il peut alors être proposé à l’adoption.

Reconnaissance

Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois .

Reconnaissance par le père

Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d’identité

  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

Mairie

S’il ignore les date et lieu de naissance de l’enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d’établissement de l’acte de naissance.

Reconnaissance par la mère

La mère doit reconnaître l’enfant dans les 2 mois après la naissance de l’enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.

La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d’identité

  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

Recherche de ses origines par l’enfant

L’enfant pourra demander, à sa majorité , à connaître sa mère soit auprès du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP), soit auprès du président du conseil général.

Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP)

Par courrier

Secrétariat général

14, avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP

Services du département

Si la mère donne son consentement, le secret de la filiation pourra être levé. Il en est de même si elle a donné son consentement et qu’elle est décédée.

Direction de l’information légale et administrative

11/02/2022

Questions / réponses

Où s’adresser

Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP)

Par courrier

Secrétariat général

14, avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP

A voir aussi :

Définitons

Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Tuteur : Personne désignée pour exercer une mesure de protection d’un majeur ou d’un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Conseil de famille : Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d’autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle

Références