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Accueil particuliers / Famille / Héritage : ordre et droits des héritiers / L’usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

L’usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

Si vous êtes l’époux ou l’épouse du défunt, vous héritez de l’usufruit de tout ou partie de la succession.

En cas d’accord avec les héritiers, vous pouvez transformer l’usufruit reçu en rente viagère ou en capital.

Si la transformation de l’usufruit n’est pas souhaitée par les héritiers, vous pouvez la demander au juge.

Accord avec les héritiers

Si vous êtes d’accord avec les héritiers nus-propriétaires , vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l’usufruit en rente viagère ou en capital.

Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l’usufruit à convertir.

Désaccord avec les héritiers

Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires , vous pouvez demander la transformation de l’usufruit en rente viagère au juge.

La transformation en capital n’est pas possible.

Adressez votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.

Tribunal judiciaire

Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente.

À noter

le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l’usufruit sur le logement principal et son mobilier.

Vous pouvez transformer l’usufruit jusqu’au partage définitif des biens.

Direction de l’information légale et administrative

08/02/2022

Questions / réponses

Où s’adresser

Informations notariales

Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

Par téléphone

**0 892 011 012**

Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel

Définitons

Usufruit : Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Rente viagère : Somme versée périodiquement jusqu’au décès du bénéficiaire

Nue-propriété : Droit d’un propriétaire de disposer d’un bien, sans pouvoir l’utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.

Références