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Qu’est-ce que l’intérêt légal ?

L’intérêt légal correspond à une somme d’argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement.

Le taux de l’intérêt légal change chaque semestre :

Table 1. Taux d’intérêt légal

Année

Taux d’intérêt légal

Le créancier est un particulier

Autre créancier (professionnel)

2022

1 er semestre

3,13 %

0,76 %

2021

2 e semestre

3,12 %

0,76 %

1 er semestre

3,14 %

0,79 %

2020

2 e semestre

3,11 %

0,84 %

1 er semestre

3,15 %

0,87 %

2019

2 e semestre

3,26 %

0,87 %

1 er semestre

3,40 %

0,86 %

2018

2 e semestre

3,60 %

0,88 %

1 er semestre

3,73 %

0,89 %

2017

2 e semestre

3,94 %

0,90 %

1 er semestre

4,16 %

0,90 %

2016

2 e semestre

4,35 %

0,93 %

1 er semestre

4,54 %

1,01 %

2015

2 e semestre

4,29 %

0,99 %

1 er semestre

4,06 %

0,93 %

Il sert à calculer les éléments suivants :

  • Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d’un paiement ordonné par une décision de justice

  • Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt

Attention

l’intérêt légal ne doit pas être confondu avec l’intérêt contractuel ni avec la clause d’indexation, qui sont des éléments distincts de l’intérêt légal.

Intérêts légaux simples

Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu’ils sont uniquement calculés sur le capital. C’est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d’un an.

Exemple

Date du jugement : 1 er septembre 2020

Décision : condamnation à payer 2 000 €

Délai d’application de la décision : jour de la décision

Taux d’intérêt légal au 1 er septembre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)

Si la personne condamnée s’engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :

(2 000 X 29 X 3,11) / 36 500 = 4,94 €

2 000 + 4,94 = 2004,94 €

Le total à payer est de 2 004,94 € .

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d’utiliser 36 500 dans le calcul.

Intérêts légaux majorés

Lorsque la somme due n’est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

Exemple

Date du jugement : 1 er septembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour.

Décision : condamnation à payer 2 000 €

La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s’achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015.

La personne condamnée s’engage à payer le 10 avril 2016

Taux d’intérêt légal simple du 2 e semestre 2015 : 4,29 % (le créancier est un particulier)

Taux d’intérêt légal majoré du 2 e semestre 2015 : 9,29 %

Taux d’intérêt légal majoré du 1 er semestre 2016 : 9,54 %

Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

  • Montant des intérêts légaux simples du 17 septembre au 17 novembre 2015 :

( 2 000 € X 61 X 4,29) / 36 500 = 14,34 €

  • Montant des intérêts légaux majorés du 18 novembre au 31 décembre 2015 :

( 2 000 € X 44 X 9,29) / 36 500 = 22,40 €

  • Montant des intérêts légaux majorés pour l’année 2016 :

( 2 000 € X 100 X 9,54) / 36 500 = 52,27 €

Le montant des intérêts légaux est de : 14,34 € + 22,40 € + 52,27 € = 89,01 €

Le total à payer est de : 2 000 € + 89,01 € = 2 089,01 €

Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il convient d’utiliser 36 500 dans le calcul.

Intérêts légaux composés

Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d’intérêts composés) lorsqu’ils s’ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.

Exemple

En reprenant l’exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l’année 2015, puis l’inclure dans le capital pour le calcul de l’année 2016. Le calcul à faire est le suivant :

  • Montant des intérêts légaux simples et majorés dus pour l’année 2015 :

    **14,34 €** + **22,40 €** = **36,74 €**

  • En 2016, la somme due devient :

    **2 000 €** + **36,74 €** = **2 036,74 €**

  • Montant des intérêts majorés dus pour l’année 2016 :

( 2 036,74 € X 100 X 9,54) / 36 500 = 53,23 €

Le débiteur doit rembourser : 2 000 € + 53,23 € = 2 053,23 €

Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il convient d’utiliser 365 dans le calcul.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2022

A voir aussi :

Définitons

Débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent)

Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation

Intérêt contractuel : Taux fixé librement par les parties ayant conclu un contrat, pouvant être plus élevé que le taux d’intérêt légal (dans la limite du taux de l’usure)

Clause d’indexation : Disposition d’un contrat ou d’un jugement destinée à compenser la dépréciation monétaire (ou à tenir compte de l’inflation) entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement

Pour en savoir plus

Références